Notre activité notariale est réglementée par l’intermédiaire du Faculty Office de l’archevêque de Canterbury :
The Faculty Office 1 The Sanctuary Westminster London SW1P 3JT Téléphone : 020 7222 5381 E-mail : faculty.office@1thesanctuary.com Site web : www.facultyoffice.org.ukSi vous n’êtes pas satisfait du service reçu, n’hésitez pas à nous contacter.
Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Notaries Society, dont nous sommes membres. Sa procédure de réclamation est approuvée par le Faculty Office. Gratuite, elle vise à résoudre rapidement tout différend.
Dans ce cas, veuillez exposer par écrit tous les détails de votre réclamation à l’adresse suivante, sans joindre de documents originaux :
Si vous avez des difficultés à formuler votre réclamation par écrit, n’hésitez pas à demander l’aide de la Notaries Society ou du Faculty Office.
Enfin, si vous restez insatisfait après l’examen de votre réclamation dans le cadre de la procédure approuvée de la Notaries Society, vous pouvez saisir le Legal Ombudsman. Vous pouvez le faire à l’issue de cette procédure ou lorsque huit semaines se sont écoulées depuis que vous nous avez signalé votre insatisfaction pour la première fois, selon le cas.
Si vous décidez de saisir le Legal Ombudsman, vous devez le faire dans un délai d’un an à compter de l’acte ou de l’omission concerné, ou dans un délai d’un an à compter du moment où vous auriez raisonnablement dû savoir qu’il existait un motif de réclamation.
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